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Sanctions des obligations contractuelles (concession, travaux publics, fournitures)

Fin des contrats administratifs ; Expiration de la concession de service public ; Rachat de la concession / par Gaston Jèze. -- 3e éd., entièrement rev. et considérablement augmentée. -- Librairie Générale de Droit & de Jurisprudence, 1936. -- (Les principes généraux du droit administratif / par Gaston Jèze ; [6] . Théorie générale des contrats de l'administration ; 3e pt). <BB00530442>
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No. 巻号 所蔵館 配置場所 資料ID 請求記号 状態 返却予定日 予約 WEB書棚
0001 6 本館 本館:B2南_洋図書 003071290 /323.9/J45p/6 0件
No. 0001
巻号 6
所蔵館 本館
配置場所 本館:B2南_洋図書
資料ID 003071290
請求記号 /323.9/J45p/6
状態
返却予定日
予約 0件
WEB書棚

書誌詳細

標題および責任表示 Sanctions des obligations contractuelles (concession, travaux publics, fournitures) ; Fin des contrats administratifs ; Expiration de la concession de service public ; Rachat de la concession / par Gaston Jèze
版事項 3e éd., entièrement rev. et considérablement augmentée
出版・頒布事項 Paris : Librairie Générale de Droit & de Jurisprudence , 1936
形態事項 p. 850-1255 ; 23 cm
書誌構造リンク Les principes généraux du droit administratif / par Gaston Jèze <BB02115574> [6] . Théorie générale des contrats de l'administration ; 3e pt//bb
注記 Includes bibliographical references
学情ID BA71336333
本文言語コード フランス語
著者標目リンク *Jèze, Gaston <AU00647900>
分類標目 憲法.行政法 NDC8:323.9935